Checklist transfert : importation de service
PIECES JUSTIFICATIVES
- Ordre du client avec adresse électronique daté de moins de 15 jours (l’ordre doit être endossé par le déposant).
- Copie de la carte nationale d’identité nationale du déposant du dossier.
- KYC donneur d’ordre (fiche KYC établie par la banque, plan de localisation du siège, justificatifs domicile, etc..) conformément à la correspondance BEAC N°1162/D/SETSRC du 14/03/2022. (A produire uniquement à la première opération).
- KYC bénéficiaire personne morale (extrait du RCCM le plus récent, fiche KYC ou domiciliation bancaire,) conformément à la correspondance BEAC N°7495/D/SETSRC du 14/07/2022. (A produire uniquement à la première opération).
- KYC bénéficiaire personne physique : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou tout document en tenant lieu, prise d’acte suite à la déclaration du compte à la banque centrale pour les bénéficiaires résidents de la CEMACG, justifiant de domicile (facture d’eau ou d’électricité, etc..), fiche ou attestation KYC ou tout document en tenant lieu, établie par la banque bénéficiaire, conformément à la correspondance BEAC N°1162/D/SETSRC du 14/03/2022. (A produire uniquement à la première opération).
- Extrait du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ou tout document en tant lieu pour les personnes morales.
- Déclaration sur l’honneur signée du client datant de moins d’un mois, garantissant la fourniture de l’exhaustivité des attestations de non défaut d’apurement (attestation de toutes les banques partenaire du client).
- Attestations de non défaut d’apurement datant de moins d’un mois de toutes les banques partenaires du client.
- Copie de carte nationale d’identité du donneur d’ordre (personne physiques).
- Attestation de conformité fiscale (ACF) datant de moins de 3 mois.
- Une déclaration d’importation a la banque Centrale (modèle BEAC).
- Une attestation de domiciliation dument signée avec cachet de la banque domiciliataire (si valeur > XAF 5 millions) par dossier.
- Une facture pro-forma ou facture commerciale datée de moins de 12 mois (sauf stipulation contractuelle) par dossier.
* Si le dossier contient plus de deux (02) factures, transmettre un état récapitulatif listant les dates et référence des factures, les montant ainsi que, le cas échéant, les numéros de déclaration d’importation et d’attestation de domiciliation.
- Contrat de service enregistré auprès de l’administration fiscale ou celle en tenant lieu. (Pour les services adossés à des achats de biens : le contrat de service doit être enregistré à l’Administration des douanes).
- Quittance paiement TSR +Avis d’imposition
- Lettre d’engagement pour apurement :
* Facture définitive
*Preuve de l’effectivité du service